Art. 297
Droit de recours juridictionnel
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 297
Droit de recours juridictionnel
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprise d'assurance ou de réassurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
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