Art. 292
Instances en cours
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 292
Instances en cours
Les effets des mesures d'assainissement ou de la procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par le droit de l'État membre dans lequel l'instance est en cours.
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