Art. 130
Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 130
Mesures d'exécution
La Commission arrête des mesures d'exécution précisant le mode de calcul du minimum de capital requis visé aux articles 128 et 129.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.
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