Art. 234
Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 234
Mesures d'exécution
En vue de garantir leur application uniforme dans la Communauté, la Commission arrête des mesures d'exécution précisant les principes techniques et les méthodes énoncés aux articles 220 à 229 ainsi que les modalités d'application des articles 230 à 233.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.
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