Art. 235
Solvabilité du groupe d'une société holding d'assurance
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 235
Solvabilité du groupe d'une société holding d'assurance
Lorsque des entreprises d'assurance et de réassurance sont les filiales d'une société holding d'assurance, le contrôleur du groupe veille à ce que la solvabilité du groupe soit calculée au niveau de la société holding d'assurance conformément aux dispositions de l'article 220, paragraphe 2, à l'article 233.
Aux fins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles fixées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles prévues au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis.
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