Art. 55
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 55
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation
1. Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences énoncées aux articles 51 et 53 et à l'article 54, paragraphe 1, ainsi qu'une politique écrite visant à garantir l'adéquation permanente de toute information publiée conformément aux articles 51, 53 et 54.
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière est soumis à l'approbation de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et n'est publié qu'une fois cette approbation obtenue.
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