Art. 5
Opérations
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 5
Opérations
En ce qui concerne l'assurance non-vie, la présente directive ne s'applique pas aux opérations suivantes:
1)
les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque État membre;
2)
les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement;
3)
les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques; ou
4)
les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur.
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