Art. 115
Politique de modification des modèles internes intégraux et partiels
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 115
Politique de modification des modèles internes intégraux et partiels
Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, les autorités de contrôle approuvent la politique de modification du modèle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent modifier leur modèle interne conformément à cette politique.
Cette politique comprend une spécification des modifications mineures et des modifications majeures du modèle interne.
Les modifications majeures du modèle interne, ainsi que les changements apportés à ladite politique, sont systématiquement soumis à l'autorisation préalable des autorités de contrôle, conformément à l'article 112.
Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas soumises à l'autorisation préalable des autorités de contrôle, dans la mesure où elles sont élaborées conformément à ladite politique.
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