Art. 25
Refus d'agrément
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 25
Refus d'agrément
Toute décision de refus d'agrément est dûment motivée et est notifiée à l'entreprise concernée.
Chaque État membre prévoit un droit de recours juridictionnel lorsque l'agrément est refusé.
Le même droit de recours est prévu pour le cas où les autorités de contrôle ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à partir de la date de sa réception.
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