Art. 27
Principal objectif du contrôle
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 27
Principal objectif du contrôle
Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires et possèdent l'expertise, la capacité et le mandat appropriés, pour atteindre le principal objectif assigné au contrôle, qui consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires.
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