Art. 26.tit_1
Consultation préalable des autorités des autres États membres
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-26.tit_1
Consultation préalable des autorités des autres États membres
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2009:138:oj#art-26.tit_1