Art. 40
Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 40
Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle
Les États membres veillent à ce que l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance assume la responsabilité finale du respect, par l'entreprise concernée, des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive.
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