Art. 194
Traitement des contrats de coassurance dans les procédures de liquidation
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 194
Traitement des contrats de coassurance dans les procédures de liquidation
En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant de la participation à un contrat de coassurance communautaire sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction selon la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
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