Art. 171
Accords avec les pays tiers
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 171
Accords avec les pays tiers
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues à la présente section, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection adéquate des preneurs d'assurance et des assurés dans les États membres.
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