Art. 170
Retrait de l'agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 170
Retrait de l'agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres
En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 167, paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres États membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesures appropriées.
Si la décision de ce retrait est motivée par l'inadéquation de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée par les États membres qui ont accédé à la demande visée à l'article 167, les États membres qui ont donné leur accord procèdent également au retrait de leur agrément.
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