Art. 169
Séparation des activités d'assurance non-vie et d'assurance vie
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 169
Séparation des activités d'assurance non-vie et d'assurance vie
1. Les succursales visées à la présente section ne peuvent exercer simultanément les activités d'assurance non-vie et d'assurance vie dans le même État membre.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les succursales visées à la présente section qui, à la date pertinente visée à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, exerçaient simultanément ces deux activités dans un État membre peuvent continuer à le faire à condition d'adopter une gestion distincte, conformément à l'article 74, pour chacune de ces activités.
3. Tout État membre qui, en vertu de l'article 73, paragraphe 5, deuxième alinéa, impose aux entreprises établies sur son territoire l'obligation de mettre fin à l'exercice simultané des activités qu'elles pratiquaient à la date pertinente visée à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, doit également imposer cette obligation aux succursales visées à la présente section établies sur son territoire et qui y exercent simultanément ces deux activités.
Les États membres peuvent prévoir que les succursales visées à la présente section, dont le siège social exerce simultanément les deux activités et qui, aux dates visées à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, exerçaient sur le territoire d'un État membre uniquement l'activité d'assurance vie peuvent y poursuivre leur activité. Lorsque l'entreprise souhaite exercer l'activité d'assurance non-vie sur ce territoire, elle ne peut plus exercer l'activité d'assurance vie que par l'intermédiaire d'une filiale.
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