Art. 205
Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 205
Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique
Les États membres suppriment toute disposition interdisant à une entreprise d'assurance d'exercer sur leur territoire simultanément l'activité d'assurance-protection juridique et des activités relevant d'autres branches d'assurance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-205