Art. 136
Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d'assurance et de réassurance
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 136
Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d'assurance et de réassurance
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration des conditions financières et d'informer immédiatement les autorités de contrôle lorsque celle-ci se produit.
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