Art. 267
Champ d'application du présent titre
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 267
Champ d'application du présent titre
Le présent titre s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation concernant:
a)
les entreprises d'assurance;
b)
les succursales établies sur le territoire de la Communauté d'entreprises d'assurance d'un pays tiers.
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