Art. 14
Principe d'agrément
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 14
Principe d'agrément
1. L'accès aux activités d'assurance directe ou de réassurance relevant de la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément préalable.
2. L'agrément visé au paragraphe 1 est sollicité auprès des autorités de contrôle de l'État membre d'origine par les entités suivantes:
a)
toute entreprise qui établit son siège social sur le territoire de cet État membre; ou
b)
toute entreprise d'assurance qui, après avoir reçu un agrément conformément au paragraphe 1, souhaite étendre ses activités à une branche d'assurance entière ou à d'autres branches d'assurance que celles pour lesquelles elle est déjà agréée.
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