Art. 118
Non-conformité du modèle interne
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 118
Non-conformité du modèle interne
1. Si, après avoir reçu des autorités de contrôle l'approbation nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles 120 à 125, elle présente sans délai aux autorités de contrôle un plan de retour à la conformité dans un délai raisonnable ou elle démontre sans délai que la non-conformité n'a qu'un effet négligeable.
2. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne met pas en œuvre le plan visé au paragraphe 1, les autorités de contrôle peuvent exiger d'elle qu'elle en revienne à la formule standard pour calculer son capital de solvabilité requis, conformément à la sous-section 2.
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