Art. 149
Modifications de la nature des risques ou des engagements
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 149
Modifications de la nature des risques ou des engagements
Toute modification que l'entreprise d'assurance entend apporter aux informations visées à l'article 145 est soumise à la procédure prévue aux articles 147 et 148.
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