Art. 20
Siège social des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 20
Siège social des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance
Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance que leur siège social soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-20