Art. 160
Liquidation d'une entreprise d'assurance
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 160
Liquidation d'une entreprise d'assurance
En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.
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