Art. 162
Principes de l'agrément et conditions
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 162
Principes de l'agrément et conditions
1. Les États membres font dépendre d'un agrément l'accès aux activités visées à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, pour toute entreprise dont le siège est situé hors de la Communauté.
2. L'État membre peut accorder l'agrément lorsque l'entreprise répond au moins aux conditions suivantes:
a)
elle est habilitée à exercer les opérations d'assurances en vertu de la législation nationale dont elle dépend;
b)
elle crée une succursale sur le territoire de l'État membre où l'agrément est demandé;
c)
elle s'engage à établir au siège de direction de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées;
d)
elle désigne un mandataire général approuvé par les autorités de contrôle;
e)
elle dispose, dans l'État membre où l'agrément est demandé, d'actifs d'un montant au moins égal à la moitié du seuil plancher absolu prescrit à l'article 129, paragraphe 1, point d), pour le minimum de capital requis et elle dépose le quart de ce seuil plancher absolu à titre de sûreté;
f)
elle s'engage à disposer du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis conformément aux exigences énoncées aux articles 100 et 128;
g)
elle communique le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 de la partie A de l'annexe I, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur;
h)
elle présente un programme d'activités conformément à l'article 163;
i)
elle satisfait aux exigences de gouvernance énoncées au chapitre IV, section 2.
3. Aux fins du présent chapitre, on entend par «succursale» toute présence permanente sur le territoire d'un État membre d'une entreprise visée au paragraphe 1 qui obtient l'agrément dans cet État membre et exerce une activité d'assurance.
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