Art. 229
Indisponibilité des informations nécessaires
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 229
Indisponibilité des informations nécessaires
Lorsque les autorités de contrôle concernées ne disposent pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise d'assurance ou de réassurance relativement à une entreprise liée ayant son siège social dans un État membre ou un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est déduite des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.
Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est considérée comme un élément des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-229