Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 15 février 2011, les produits cosmétiques non conformes à la présente directive ne seront pas mis sur le marché par des fabricants de l’Union ou des importateurs établis dans l’Union.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 15 août 2011, les produits cosmétiques non conformes à la présente directive ne seront ni vendus ni cédés au consommateur final dans l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:164:oj#art-2