Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 2
Les États membres optant pour l’application du mécanisme prévu à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE communiquent à la Commission les dispositions de l’instrument mettant en œuvre le mécanisme au moment où celui-ci devient opérationnel.
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