Direttiva (UE) 2010/23

DIRECTIVE 2010/23/UE DU CONSEIL - du 16 mars 2010 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude