Art. 17
Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires
En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 17
Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires
Aux fins de la mise en œuvre de l’article 16, l’article 10, paragraphe 2, l’article 13, paragraphes 1 et 2, l’article 14 et l’article 15 s’appliquent par analogie.
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