DIRETTIVA·n° 24·16 mars 2010

Direttiva (UE) 2010/24

DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL - du 16 mars 2010 - concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

En vigueur depuis le 16 mars 2010 62 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1ÉCHANGE D’INFORMATIONS
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1ASSISTANCE AUX FINS DE LA NOTIFICATION DE DOCUMENTS
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT TOUS LES TYPES DE DEMANDES D’ASSISTANCE
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Champ d’applicationArt. 2.tit_1Champ d’applicationArt. 3DéfinitionsArt. 3.tit_1DéfinitionsArt. 4OrganisationArt. 4.tit_1OrganisationArt. 5Demande d’informationsArt. 5.tit_1Demande d’informationsArt. 6Échange d’informations sans demande préalableArt. 6.tit_1Échange d’informations sans demande préalableArt. 7Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administrativesArt. 7.tit_1Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administrativesArt. 8Demande de notification de certains documents relatifs à des créancesArt. 8.tit_1Demande de notification de certains documents relatifs à des créancesArt. 9Modalités de notificationArt. 9.tit_1Modalités de notificationArt. 10Demande de recouvrementArt. 10.tit_1Demande de recouvrementArt. 11Conditions régissant les demandes de recouvrementArt. 11.tit_1Conditions régissant les demandes de recouvrementArt. 12Instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis et documents connexesArt. 12.tit_1Instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis et documents connexesArt. 13Exécution de la demande de recouvrementArt. 13.tit_1Exécution de la demande de recouvrementArt. 14DifférendsArt. 14.tit_1DifférendsArt. 15Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrementArt. 15.tit_1Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrementArt. 16Demande de mesures conservatoiresArt. 16.tit_1Demande de mesures conservatoiresArt. 17Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoiresArt. 17.tit_1Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoiresArt. 18Limites aux obligations de l’autorité requiseArt. 18.tit_1Limites aux obligations de l’autorité requiseArt. 19PrescriptionArt. 19.tit_1PrescriptionArt. 20FraisArt. 20.tit_1FraisArt. 21Formulaires types et moyens de communicationArt. 21.tit_1Formulaires types et moyens de communicationArt. 22Régime linguistiqueArt. 22.tit_1Régime linguistiqueArt. 23Divulgation des informations et des documentsArt. 23.tit_1Divulgation des informations et des documentsArt. 24Application d’autres accords en matière d’assistanceArt. 24.tit_1Application d’autres accords en matière d’assistanceArt. 25ComitéArt. 25.tit_1ComitéArt. 26Dispositions d’exécutionArt. 26.tit_1Dispositions d’exécutionArt. 27NotificationArt. 27.tit_1NotificationArt. 28TranspositionArt. 28.tit_1TranspositionArt. 29Abrogation de la directive 2008/55/CEArt. 29.tit_1Abrogation de la directive 2008/55/CEArt. 30Entrée en vigueurArt. 30.tit_1Entrée en vigueurArt. 31DestinatairesArt. 31.tit_1Destinataires
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil