DIRETTIVA·n° 24·16 mars 2010
Direttiva (UE) 2010/24
DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL - du 16 mars 2010 - concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
En vigueur depuis le 16 mars 2010 62 articles 1 version historisée
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