Art. 26
Dispositions d’exécution
En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 26
Dispositions d’exécution
La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les modalités d’application de l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2 à 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1.
Ces modalités d’application portent au moins sur les éléments suivants:
a)
les aspects pratiques relatifs à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison, les autres bureaux de liaison et les services de liaison, visés à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, des différents États membres, et des contacts avec la Commission;
b)
les moyens par lesquels les communications entre autorités peuvent s’effectuer;
c)
le format et les autres spécifications des formulaires types à utiliser aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1;
d)
la conversion des sommes à recouvrer et le transfert des sommes recouvrées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2010:24:oj#art-26