Art. 6

Échange d’informations sans demande préalable

En vigueur depuis le 16 mars 2010

Article 6 Échange d’informations sans demande préalable Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un autre État membre, l’État membre à partir duquel le remboursement doit être effectué peut en informer l’État membre de résidence ou d’établissement.

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