Art. 15
Procédure de comité
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article 15
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité européen des STI (CES).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
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