Art. 7
Actes délégués
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article 7
Actes délégués
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les spécifications. La Commission adopte ces actes délégués selon les dispositions pertinentes de la présente directive, en particulier l’article 6 et l’annexe II.
2. Un acte délégué distinct est adopté pour chaque action prioritaire.
3. Les actes délégués visés au présent article sont soumis à la procédure visée aux articles 12, 13 et 14.
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