Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article premier
Objet
1. La présente directive instaure un cadre pour mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice d’une telle activité, pour les aspects qui ne sont pas régis par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE.
2. La mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services reste régie par la directive 2004/113/CE.
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