DIRETTIVA·n° 41·7 juillet 2010
Direttiva (UE) 2010/41
DIRECTIVE 2010/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 7 juillet 2010 - concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil
En vigueur depuis le 7 juillet 2010 38 articles 1 version historisée
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