Art. 13
Diffusion de l’information
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article 13
Diffusion de l’information
Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l’ensemble de leur territoire.
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