Art. 15
Rapports
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article 15
Rapports
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l’application de la présente directive au plus tard le 5 août 2015.
La Commission établit un rapport succinct qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 5 août 2016. Ce rapport devrait prendre en considération toute modification d’ordre juridique concernant la durée du congé de maternité des salariées. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.
2. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes.
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