Art. 12
Intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les hommes et les femmes
En vigueur depuis le 7 juil. 2010
Article 12
Intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les hommes et les femmes
Les États membres tiennent activement compte de l’objectif de l’égalité entre hommes et femmes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités, dans les domaines visés par la présente directive.
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