Art. 14
Indication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques
En vigueur depuis le 30 août 2010
Article 14
Indication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques
Sur demande, les États membres portent à la connaissance de la Commission les autorités responsables des ressources phytogénétiques ou les organisations reconnues à cette fin par les États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2010:60:oj#art-14