Art. 63
Modification du règlement (CE) no 1069/2009
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 63
Modification du règlement (CE) no 1069/2009
À l’article 8 du règlement (CE) no 1069/2009, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
les animaux utilisés dans une ou des procédures définies à l’article 3 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (*1), dans les cas où l’autorité compétente décide que ces animaux ou une des parties de leur corps présentent un risque potentiel sérieux pour la santé humaine ou celle d’autres animaux en raison de ladite ou desdites procédures, sans préjudice de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003;
(*1)
JO L 276, du 20.10.2010, p. 33
»."
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