Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2010
Article premier
À l’article 15, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009 sont introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 31 mars 2011.»
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