Direttiva (UE) 2010/66

DIRECTIVE 2010/66/UE DU CONSEIL - du 14 octobre 2010 - portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre