Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2010
Article premier
L’article 97 de la directive 2006/112/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 97
À partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.»
Historique des versions
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Vos annotations
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