DIRETTIVA·n° 88·7 décembre 2010
Direttiva (UE) 2010/88
DIRECTIVE 2010/88/UE DU CONSEIL - du 7 décembre 2010 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
En vigueur depuis le 7 décembre 2010 4 articles 1 version historisée
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