Art. 19
Extension de la coopération étendue à un pays tiers
En vigueur depuis le 15 févr. 2011
Article 19
Extension de la coopération étendue à un pays tiers
Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue.
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