DIRETTIVA·n° 16·15 février 2011
Direttiva (UE) 2011/16
DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL - du 15 février 2011 - relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
En vigueur depuis le 15 février 2011 62 articles 1 version historisée
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