Art. 28
Abrogation de la directive 77/799/CEE
En vigueur depuis le 15 févr. 2011
Article 28
Abrogation de la directive 77/799/CEE
La directive 77/799/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
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