Art. 22
Obligations spécifiques
En vigueur depuis le 15 févr. 2011
Article 22
Obligations spécifiques
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour:
a)
assurer une bonne coordination interne au sein de l’organisation visée à l’article 4;
b)
établir une coopération directe avec les autorités des autres États membres visées à l’article 4;
c)
garantir le bon fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par la présente directive.
2. La Commission communique à chaque État membre toutes les informations d’ordre général qu’elle reçoit et qu’elle est en mesure de fournir en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:16:oj#art-22